01/07/2021 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 22 octobre 2020, AJDI, juillet-août 2021
La durée du bail dérogatoire conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, cumulée avec les baux dérogatoires conclus précédemment, ne doit pas être supérieure à trois ans à compter de la date d’effet du premier bail dérogatoire. La renonciation du preneur au bénéfice de la propriété commerciale acquise est inopérante.